Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Achat des prestations de la billetterie du centre aquatique de L’agglomération Foix Varilhes

Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente ou le rechargement en ligne des prestations suivantes :

· Entrée unitaire sous forme de eBillet

· Carte d’abonnement sous forme de contremarque

· Rechargement de contrat

· Réservation d’activités Aquagym et Aquabike

Les titres achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code (eBillets ou contremarque) via une impression par l’acquéreur du ticket reçu ou directement de votre mobile à présenter aux contrôles d’accès (eBillets) ou à l’accueil du centre aquatique (contremarque). L'acquisition d’un titre emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur de l’établissement. Des contrôles inopinés peuvent être effectués pour les titres achetés.

Conditions d’accès aux prestations

L’espace détente est accessible aux personnes âgées de 16 ans révolus uniquement.

Abonnement Aquagym et Aquabike

Accessible aux personnes âgées de 16 ans révolus.

Séance de 45'.

L’abonnement bénéficie d’une validité d’un an à compter de la date d’achat.

Non-échangeable-non remboursable.

Ils sont soumis à réservation dans la limite des places disponibles.

Les annulations doivent se faire obligatoirement par téléphone ou via le portail de réservation en ligne 2h avant le début du cours. Dans le cas contraire, le cours est dû.

Abonnement 10h, 20h

L’abonnement bénéficie d’une validité de deux ans à compter de la date d’achat.

Non-échangeable-non remboursable.

Le décompte du temps passé dans l’enceinte de l’établissement se fait une fois le badge scanné aux tripodes en entrée et en sortie

Abonnement 10 entrées

L’abonnement bénéficie d’une validité de deux ans à compter de la date d’achat.

Non-échangeable-non remboursable.

Le décompte se fait après chaque passage au tripode.

Abonnement Trimestriel

L’abonnement bénéficie d’une validité de trois mois à compter de la date d’achat.

Non-échangeable-non remboursable.

Possibilité d’entrer à la piscine 1 fois par jours. (Hors fermeture d’établissement, arrêt technique, jours fériés…)

Abonnement Annuel

L’abonnement bénéficie d’une validité d’un an à compter de la date d’achat.

Non-échangeable-non remboursable.

Possibilité d’entrer à la piscine 1 fois par jours. (Hors fermeture d’établissement, arrêt technique, jours fériés…)

Entrée individuelle

Le ticket bénéficie d’une validité d’un jour à compter de la date d’achat.

Non-échangeable-non remboursable.

Conditions préalables à la vente

Conditions d'accès : Tout utilisateur souhaitant effectuer un rechargement de sa carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte au centre aquatique.

Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.
Toute commande quel que soit son origine est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat.
Ces tarifs sont susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification
Certains tarifs sont ouverts sous certaines conditions :

- Tarif résident : Fourniture d’une carte d’identité + Justificatif de domicile.

- Tarif réduit : Fourniture d’une carte d’identité ou Carte de Mobilité Inclusion + Justificatif de domicile.

- Tarif réduit extérieur : Fourniture d’une carte d’identité ou Carte de Mobilité Inclusion

Une fois la vérification effectuée par le personnel du centre aquatique, les pièces sont ensuite détruites et les droits ouverts pour une durée d’un an. Quelques semaines avant le terme, un mail d’information sera transmis au titulaire, pour actualiser son justificatif de domicile.

Paiement

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire et est immédiat et définitif. Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange. Le prestataire choisi est conforme aux standards de sécurité PayFip recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés. PayFip : le prestataire de paiement en ligne pourrait utiliser un système appelé « 3D secure » de Visa et Mastercard : lorsque l'internaute renseigne les informations de sa carte bancaire, il doit également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro à son client pour cette action).

Confirmation de l'achat

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve du paiement.

Litiges - Garantie

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Communauté d’agglomération Foix-Varilhes qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de nos prestations et le suivi de notre relation commerciale, La Communauté d’agglomération du Pays Foix-Varilhes est amenée à collecter directement auprès de vous, des données personnelles vous concernant, ou concernant votre entreprise et votre personnel. Ces données sont collectées dans le cadre des commandes et achats effectués sur le site internet du centre aquatique de la commune de Foix. L’ensemble de ces données est strictement nécessaire à l’établissement et au suivi de notre relation commerciale. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat.

A ce titre, la communauté d’agglomération agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la prestation.

Les données à caractère personnel traitées par le responsable de traitement sont des données d’identification (nom, prénom, numéro de demande), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), professionnelle (fonction, adresse mail, numéro de téléphone, lieu de travail), des données économiques (RIB, données de paiement, numéro ect..).

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pour la communauté d’agglomération, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. Nous avons donc désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) et mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données que nous traitons pour vous.

Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, la communauté d’agglomération conserve les données personnelles traitées : 5 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle. Les données sont transmises uniquement aux services internes de la communauté d’agglomération. Hormis aux organismes habilités (Administration fiscale, Administration douanière ou Administration judiciaire par exemple) ainsi qu’aux sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution de nos services. Nous ne communiquerons jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord exprès.

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des données ou contacter notre DPD à l’adresse suivante : «dpo@agglo-pfv.fr» ou introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir